Formation syndicale


Fiche en Ligne : comment s’inscrire à un stage
Fiche en Ligne : modèle de demande de congé pour formation syndicale


Les catalogues de formations de la fédération, de l’Union syndicale Solidaires, de SUD éducation 59 et Solidaires 59 sont consultables ci-dessous. Elles sont mises à jour dans la mesure du possible.

Pouvoir assister aux formations syndicales est un droit

Chaque fonctionnaire ou agent-e non-titulaire, syndiqué-e ou non, peut bénéficier de 12 jours de congé pour formation syndicale par an, fractionnables à volonté (une journée minimum).

La demande doit être faite au plus tard un mois avant le stage, par la voie hiérarchique, et adressée à l’autorité compétente (recteur, inspecteur d’Académie...) sous-couvert du/de la supérieur-e hiérarchique direct-e.

Sans réponse au plus tard le quinzième jour qui précède le stage, le congé pour formation est réputé accordé. Les exceptionnels refus doivent être précisément motivés par de strictes nécessités de service, et communiqués à la commission administrative paritaire qui suit.

L’administration peut demander après le stage une attestation émanant de l’institut de formation. Elle ne peut exiger ni convocation ou autre document, ni d’information sur l’objet de ce stage. Ce document est remis aux bénéficiaires de la formation le jour du stage.

Textes

- Loi 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale.
- Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale.
- Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 modifié par le décret n° 94-191 du 4 mars 1994 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale.
- Un arrêté annuel (issu d’un arrêté du 7 mars 1986) fixant la liste des organismes dont les stages sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale.

Comment s’inscrire ?

En adressant au moins un mois avant la date du stage une demande écrite à son supérieur hiérarchique : au recteur sous couvert du chef d’établissement dans le secondaire, ou à l’inspecteur d’académie sous couvert de l’IEN dans le primaire.

En avertissant SUD éducation Nord de sa participation afin que le syndicat établisse la liste d’émargement nécessaire à l’établissement des attestations de présence, ou qu’il en fasse la demande auprès de la Fédération ou de Solidaires.

les différentes formations

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