RSST, RDGI, droit de retrait

(actualisé le )

Les outils présentés ici doivent obligatoirement être disponibles sur les lieux de travail, conformément au décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la Fonction publique.


- CHSCT, RSST, droit de retrait... des outils pour se protéger : le guide Conditions de Travail de SUD éducation


RSST : signaler un dysfonctionnement pouvant nuire à la santé physique ou mentale

Le Registre Santé et Sécurité au Travail doit être accessible facilement dans tous les services, écoles ou établissements aux personnels comme aux usager·e·s, sans passer par une demande à la hiérarchie. À noter, de nombreuses écoles n’en disposent pas, et le RSST se trouve à l’inspection de circonscription, au motif que le ou la chef·fe de service est l’IEN ; mais cela contrevient à l’obligation de facilité d’accès.


Modèles de page de RSST, que l’on peut utiliser pour un envoi par courriel par exemple
- Modèle pour le premier degré
- Modèle pour le second degré


RDGI : signaler un danger grave et imminent avant d’exercer son droit de retrait

Le Registre de Danger grave et imminent est le document pour signaler un danger qui menace la santé physique ou mentale sur le lieu de travail s’il n’est pas résolu au plus vite. Il permet l’exercice du droit de retrait. Attention ce droit est individuel. Un accompagnement syndical est recommandé pour l’exercice d’un droit de retrait.


Modèle de page d’un registre de danger grave et imminent
- Modèle de page RDGI


Pour vous aider : une fiche utile en période d’épidémie

Voyez aussi : la fiche pratique de SUD éducation Vérification des Mesures sanitaires sur les Lieux de Travail. Cette fiche vous permet de vérifier rapidement si les mesures sanitaires sont respectées ou non, et venir en appui d’un droit de retrait par exemple.

On peut en effet annexer un document relevant les dysfonctionnements à la page dur egistre... en mentionnant l’annexe sur la page pour prévenir toute "disparition".


Pour en savoir plus : points utiles du décret 82-453

Les chef·fe·s de service sont chargé·e·s, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agent·e·s placé·e·s sous leur autorité.

Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l’article 4. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. Le registre de santé et de sécurité au travail est tenu à la disposition de l’ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers (...).

Dans le cas d’une situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents lors de l’exercice de leurs fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre l’administration et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le chef de service compétent ainsi que le comité d’hygiène et de sécurité compétent peuvent solliciter l’intervention de l’inspection du travail. Les inspecteurs santé et sécurité au travail, peuvent également solliciter cette intervention.

Dans le cas d’un désaccord sérieux et persistant, l’inspection du travail n’est saisie que si le recours aux inspecteurs santé et sécurité au travail n’a pas permis de lever le désaccord.

(...)

I. - L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

II. - Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.

III. - La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

(...)

Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un agent, en alerte immédiatement le chef de service ou son représentant selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article 5-5 et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l’article 5-8.

Le chef de service procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier. Il informe le comité des décisions prises.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est réuni d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures. L’inspecteur du travail est informé de cette réunion et peut y assister.

Après avoir pris connaissance de l’avis émis par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, l’autorité administrative arrête les mesures à prendre.

A défaut d’accord entre l’autorité administrative et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est obligatoirement saisi.

(...)

Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l’indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées, les mesures prises par le chef de service y sont également consignées.

L’autorité administrative prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.



- Sur le Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail : voir le titre IV du décret 82-453
- Sur la médecine de prévention : voir le titre III du décret 82-453
- Comment prendre rendez-vous avec la médecine de prévention du rectorat de Lille