Mutations inter 2020

(actualisé le )

Depuis ce mardi 19 novembre, il est possible de faire ses vœux de mutation.

Cette année le mouvement va être totalement bouleversé à cause de la mise en œuvre dans l’Éducation nationale de la loi dite de « transformation de la Fonction publique ». Cette loi, adoptée en août 2019, modifie en profondeur la loi n°84-16 portant dispositions statutaires de la Fonction publique de l’État. En d’autres termes, elle modifie profondément notre statut et s’attaque frontalement à nos droits et à notre mobilité professionnelle.

calendrier de la phase inter
quelques conseils

Le principal objectif de cette loi est de détruire le paritarisme : c’est à dire l’examen conjoint de toutes les opérations de carrière d’un personnel - comme l’avancement ou la mutation - par des représentant·e·s des personnels et de l’administration.

Avec cette loi, l’assemblée à la botte du gouvernement a fait en sorte de supprimer, à partir du mouvement 2020, tous les groupes de travail et commissions dans lesquels siégeaient les élu·e·s du personnel. De plus, ces dernier·e·s ne seront plus destinataires de la totalité des documents de travail de l’administration.

Ils et elles ne seront donc plus en mesure de contrôler la conformité des décisions de l’administration. Cela vaut pour toutes les organisations syndicales. Concrètement cela signifie qu’il faudra faire aveuglément confiance à l’administration pour :
• vérifier les barèmes et corriger toutes les erreurs ;
• affecter les personnels en fonction de leurs vœux et barèmes ;
• accorder des révisions d’affectation aux personnes qui devraient en bénéficier.

En cas de litige ou de doute, il n’y aura aucun moyen de vérifier la conformité des affectations. La réglementation prévoit bien une procédure de recours, mais ses contours sont très flous et la procédure est désormais entièrement pilotée par l’administration. Autant dire que les recours qui auront une chance d’aboutir risquent d’être très rares.

Il ne s’agit pas pour SUD éducation d’idéaliser un paritarisme dont on connaît les limites et les dérives, notamment la cogestion et le clientélisme que pratiquent certaines organisations syndicales. Mais derrière les compétences des CAP(Commissions administratives paritaires – les CAPN au niveau national et les CAPA au niveau académique), ce sont bien les droits de toutes et tous à la mobilité qui sont menacés.

En effet, en vidant les CAP de leurs compétences, il s’agit pour le ministre de faire sauter les verrous en ce qui concerne un certain nombre de droits collectifs, et de renforcer la gestion managériale des carrières. L’opacité s’étendra et s’accentuera sur toutes les procédures relatives aux carrières professionnelles. La hiérarchie aura bien davantage les coudées franches.

Les élu·e·s SUD éducation de l’académie de Lille sont disponibles pour vous accompagner et vous conseiller tout au long de la procédure de mutation. Privé·e·s comme tous les syndicats de l’essentiel de nos moyens d’action, nous essayerons tout de même de vous assister au mieux dans la tempête des mutations dérégulées de l’ère Macron.


Calendrier de la phase inter-académique

  • Saisie des vœux sur SIAM via I-prof du 19 novembre 2019 à 12h00 au 9 décembre 2019 à 12h00
  • Date-limite de dépôt du dossier Handicap auprès du Médecin Conseiller Technique du Recteur : date à venir
  • Envoi dans les établissements des confirmations de mutation : à partir du 10 décembre
  • Retour au rectorat des confirmations de mutation accompagnées des pièces justificatives : 11 décembre 2019
  • Calcul des barèmes par le rectorat et vérification des dossiers : début janvier 2020
  • Groupe de travail Attribution de la bonification pour handicap : supprimé par le gouvernement
  • Groupes de travail de vérification des vœux et barèmes : supprimés par le gouvernement
  • Affichage sur SIAM/I-PROF des barèmes retenus par l’administration : du 15 janvier 2020 au 31 janvier 2020
  • Limite pour demander la rectification de son barème (via ce.dpe@ac-lille.fr) : 29 janvier 2020
  • Envoi des confirmations à l’administration centrale : fin janvier / début février 2020
  • Date limite de dépôt des demandes tardives, d’annulation et de modification de mutation [1] : 14 février 2020
  • CAPN mouvement INTER : supprimée par le gouvernement
  • Publication des résultats par l’administration : 4 mars 2020
  • Début de la phase intra-académique : à partir du 9 mars 2020
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Quelques conseils

Avant d’effectuer ta demande de mutation, nous te conseillons de consulter le Bulletin des Mutations Inter 2020 de l’Union SUD éducation de l’académie de Lille, ou le Journal spécial Mutations de la fédération des syndicats SUD éducation.

Attention - les barres par discipline et par académie, que tu peux consulter sur le site de la fédération des syndicats SUD éducation, ne sont qu’indicatives et ne doivent pas guider prioritairement ton choix : en effet, elles ne présagent pas du tout des barres retenues cette année, qui demande de nombreux facteurs, dont la répartition et le nombre des personnes qui participeront au mouvement dans chaque discipline.

Si tu souhaites que les commissaires paritaires des certifié·e·s puissent suivre ton dossier, complète la fiche de suivi et adresse-la au syndicat SUD éducation de ton département, et en copie à capncertif[chez]sudeducation.org.

  • Assistance syndicale : contact[chez]sudeduc59.lautre.net ou sudeduc62[chez]gmail.com
  • Assistance du Ministère : 01 55 55 44 45

- Calendrier, journal spécial et barres des années précédentes
- Note de service ministérielle n° 2019-161 du 13 novembre 2019
- Arrêté du rectorat de Lille
- Accès au journal spécial mutations de la fédération SUD éducation

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Notes

[1Motifs retenus : décès du/de la conjoint·e ou d’un enfant, cas médical aggravé de l’un des enfants, mutation du/de la conjoint·e