Tests osseux : le Conseil constitutionnel entérine la criminalisation de migrant·e·s

La question prioritaire de constitutionnalité portée par neuf syndicats et associations (Cimade, Gisti, Anafé, Avocats sans frontière, LDH, Médecins du Monde, Secours catholique, Syndicat des avocats, Syndicat de la magistrature) a été rejetée par le Conseil Constitutionnel le 21 mars dernier : elle portait sur les tests osseux pratiqués en France auprès des jeunes migrant-e-s.

L’éducation est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité. C’est en tout cas ce que dit la circulaire 2014-088 portant règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques. Et cela paraît une évidence, puisque tout texte réglementaire ou instruction officielle se fait dans le cadre de la Constitution, à laquelle sont adossés plusieurs textes ratifiés officiellement, dont la Convention internationale des Droits de l’Enfant.

Mais voilà, les pouvoirs publics ont le plus grand mal à respecter le cadre constitutionnel général car dans une posture empreinte des plus bas calculs électoralistes les gouvernements successifs écornent de plus en plus les droits fondamentaux des mineur·e·s.

Dans la région, on en sait quelque chose, et le Réseau Education sans Frontières ne chôme pas pour protéger celles et ceux que l’Etat cherchent à priver de leurs droits et à expulser. Pour la métropole, les militant·e·s au sein du Collectif des Olieux le vivent aussi tous les jours.

Ainsi l’Etat cherche par tous les moyens à exclure le plus grand nombre possible de jeunes du champ des mineur·e·s, pour justifier plus d’expulsions - et alors même que nombre d’enfants ne voient pas respecter leurs droits fondamentaux, comme les enfants des communautés rroms, par exemple. C’est pour cela que l’Etat multiplie éhontément les tests osseux : malgré la forte incertitude scientifique de ces tests, tout est bon pour expulser un maximum de jeunes la conscience tranquille.


Afin de mettre fin à ces détestables tests osseux pratiqués sur les jeunes migrant·e·s., neuf syndicats et associations (Cimade, Gisti, Anafé, Avocats sans frontière, LDH, Médecins du Monde, Secours catholique, Syndicat des avocats, Syndicat de la magistrature) ont porté une question prioritaire de constitutionnalité. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a rejeté la requête le 21 mars dernier. Même s’il reconnaît la valeur constitutionnelle de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Conseil estime que les garanties pour les mineur·e·s sont suffisantes pour ne pas abandonner les tests osseux. Selon lui, cet examen ne peut de toute façon intervenir qu’après que le consentement éclairé de l’intéressé a été recueilli, et l’existence d’une marge d’erreur doit être mentionnée dans les résultats de l’examen [1]...

C’est affligeant, mais nous ne baisserons pas les bras : continuons à lutter pour la fin de cette politique inhumaine qui méprise l’éthique la plus élémentaire et les droits fondamentaux des jeunes migrant·e·s !
Faisons respecter le droit à l’école pour tou·te·s les jeunes.

- Communiqué sur les tests osseux de la fédération des syndicats SUD éducation (15/04/19)
- Le droit à l’école pour tous les enfants, petit guide juridique intersyndical
- RESF 59/62, contacts
- olieux.herbesfolles.org, le site du Collectif des Olieux