Le Conseil constitutionnel a de nombreuses raisons de censurer la loi Sécurité globale

La lutte contre la Loi dite de Sécurité globale et rebaptisée « pour un nouveau pacte de sécurité préservant les libertés » se poursuit ; elle prend la forme de recours devant le Conseil constitutionnel. Deux communiqués unitaires.


La loi “sécurité globale”, validée par le parlement le 15 avril dernier avec 75 voix pour et 33 contre, précarise et criminalise davantage les personnes sans-logis qui occupent ou se maintiennent dans des locaux vacants sans titre locatif : en effet, l’article 1er bis A sanctionne désormais l’occupation de locaux vacants, professionnels, commerciaux, agricoles ou industriels.

De surcroît, il inflige trois ans de prison et 45 000 euros d’amende à ces personnes en situation de précarité, triplant les peines à leur encontre, alors même que le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition de la récente loi ASAP1.

Enfin cet article autorise la police municipale, pourtant dénuée de tout pouvoir d’enquête, à retenir les occupant·e·s jusqu’à l’arrivée d’un·e agent·e de police judiciaire, ou même à les lui livrer. Outre les personnes sans logis, les habitant·e·s de bidonvilles, les squatteurs, les locataires non déclaré·e·s, sont aussi visées les occupations ponctuelles militantes ou syndicales.

Un large collectif d’organisations saisira dans les prochains jours le Conseil constitutionnel au sujet des graves conséquences sur les plus vulnérables de l’article 1er bis A de la loi « sécurité globale » et demandera au Conseil d’invalider cet article contraire à la dignité humaine, au droit au logement, au devoir de solidarité et à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

- Communiqué de presse unitaire du 27 avril 2021 en version intégrale

En faisant endosser à deux parlementaires l’initiative de cette loi rebaptisée « pour un nouveau pacte de sécurité préservant les libertés », le gouvernement a interdit toute étude impact et évité de demander l’avis du Conseil d’Etat.

Le détournement de procédure est patent. Les atteintes aux principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement démocratique sont criants. La loi « sécurité globale » ne peut ainsi être l’expression de la volonté générale.

C’est pourquoi le Syndicat de la Magistrature (SM), le Syndicat des Avocats de France (SAF), la Quadrature du Net, le Conseil National des Barreaux (CNB), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Droit au Logement (DAL), la CGT et l’Union syndicale Solidaires déposent une contribution extérieure commune pour demander la censure de la loi par le Conseil constitutionnel.

Les Syndicats de Journalistes SNJ(-Solidaires), SNJ-CGT, SGJ-FO déposent également leur contribution sur les articles de la loi portant gravement atteinte à la liberté de la presse. Plusieurs saisines sont effectuées par les coordinations locales citoyennes ; au travers des voix unies de SUD éducation Nord, SUD département du Nord, SUD Santé-Sociaux Nord et Solidaires Nord, l’Observatoire lillois des Pratiques policières (OLPP) a rédigé sa propre contribution.

La loi « sécurité globale » s’inscrit dans un continuum de lois sécuritaires et attentatoires aux libertés. Le basculement vers un État policier n’est plus une croyance, c’est un fait. Gageons que le Conseil constitutionnel aura le courage de mettre un terme à ce glissement de plus en plus inquiétant vers toujours plus de sécurité, au mépris de toutes les libertés les plus fondamentales dans une société démocratique.

- Communiqué de la Coordination nationale #StopLoiSécuritéGlobale (28/04/21) en version intégrale

En plus de cette initiative nationale déclinée localement de recours devant le Conseil constitutionnel, la manifestation du 1er mai, qui affichera son soutien à la lutte contre l’assurance-chômage et à la lutte des intermittent·e·s, sera également l’occasion de dénoncer dans la rue la loi « Sécurité globale » et la construction d’un État policier.